En France, toute personne a le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, notamment celles qui sont conservées dans son dossier médical. Ce droit concerne les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation, les prescriptions, les courriers entre professionnels de santé et les informations utiles à la continuité des soins.
L’accès au dossier médical peut répondre à plusieurs besoins : préparer un rendez-vous avec un autre médecin, comprendre une décision thérapeutique, vérifier les dates d’examens, organiser une prise en charge après un déménagement ou disposer d’éléments précis pour une demande administrative. Il peut aussi aider un proche ou un aidant, lorsque la personne concernée l’autorise ou lorsque la loi prévoit un accès particulier.
Cette démarche ne remplace pas l’explication d’un professionnel de santé. Un document médical peut contenir des termes techniques, des hypothèses ou des résultats qui doivent être interprétés dans leur contexte. En cas de difficulté de compréhension, il est utile de demander un rendez-vous avec le médecin qui suit la situation.
Le dossier médical n’est pas toujours un document unique rangé dans un seul endroit. Plusieurs professionnels et structures peuvent détenir des informations différentes. Un médecin traitant conserve par exemple des notes de consultation et des courriers spécialisés, tandis qu’un établissement de santé détient les pièces liées à une hospitalisation ou à une intervention.
Selon la situation, le dossier peut notamment comprendre :
Le dossier détenu par un professionnel ne comprend pas nécessairement toutes les données de santé d’une personne. Un résultat transmis à un spécialiste peut ne pas être conservé par le médecin traitant si celui-ci ne l’a jamais reçu. Pour reconstituer un parcours, il faut donc parfois adresser des demandes séparées à plusieurs interlocuteurs.
Le dossier médical partagé accessible dans Mon espace santé constitue un cas particulier. Il rassemble les documents qui y ont été déposés ou versés selon les modalités prévues. Il ne remplace pas automatiquement l’ensemble des dossiers conservés par les professionnels et les établissements de santé.
La demande doit être adressée au professionnel ou à la structure qui détient les informations recherchées. Pour un dossier de consultation, le premier interlocuteur est généralement le médecin concerné ou le secrétariat de son cabinet. Pour une hospitalisation, une intervention ou un passage dans un établissement, la demande est habituellement envoyée au service chargé des dossiers médicaux, aux archives médicales, à la direction ou au représentant légal de l’établissement.
Le secrétariat peut indiquer le service compétent, mais il n’a pas à interpréter les informations médicales. Si la structure ne répond pas ou si la demande est difficile à identifier, un courrier adressé à la direction de l’établissement permet de formaliser la démarche. Il est préférable de conserver une copie de la demande et de la preuve de son envoi.
Le médecin du travail détient un dossier spécifique, distinct du dossier médical du médecin traitant. Les règles d’accès et les modalités pratiques peuvent varier selon le type de document et le professionnel qui le conserve. La demande doit être adressée au service de prévention et de santé au travail ou au professionnel compétent, en précisant qu’elle concerne le dossier médical en santé au travail.
Un établissement ou un cabinet peut demander une pièce d’identité afin de vérifier que les informations sont communiquées à la bonne personne. Cette vérification protège le secret médical et la confidentialité des données.
La loi permet de demander l’accès directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. En pratique, une demande écrite est préférable, car elle précise les documents recherchés et permet de dater le début de la démarche. Elle peut être envoyée par courrier ou remise selon les modalités indiquées par le professionnel ou l’établissement.
La demande peut comporter :
Il n’est pas toujours nécessaire de demander l’intégralité du dossier. Une demande ciblée peut être plus rapide à traiter et plus facile à comprendre. Toutefois, lorsqu’il existe un enjeu important, comme un changement de prise en charge ou une procédure d’indemnisation, la personne peut demander l’ensemble des informations médicales qui la concernent, dans les limites prévues par la loi.
Un modèle de formulation simple peut être utilisé : Je souhaite accéder aux informations médicales me concernant, détenues pour la période indiquée. Je vous remercie de me préciser les modalités de consultation ou de transmission des copies. Il est préférable d’adapter cette phrase à la situation et de ne pas envoyer de données médicales sensibles par un moyen non sécurisé.
Selon l’article L1111-7 du Code de la santé publique, les informations doivent en principe être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande complète. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans les conditions prévues par la loi.
Le délai ne commence pas nécessairement à courir tant que la demande n’est pas complète. Une pièce d’identité manquante, une période de soins imprécise ou une adresse incorrecte peuvent retarder le traitement. La personne doit aussi être informée d’un éventuel délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures avant la consultation ou la transmission, lorsque celui-ci s’applique. Ce délai ne peut pas dépasser le délai légal de communication.
| Situation | Repère utile |
|---|---|
| Dossier récent | Communication au plus tard dans les huit jours suivant une demande complète |
| Informations datant de plus de cinq ans | Délai pouvant aller jusqu’à deux mois |
| Consultation sur place | Rendez-vous organisé par le professionnel ou l’établissement |
| Copies des documents | Transmission sur un support ou par un moyen compatible avec la confidentialité |
Ces délais sont des repères juridiques et non une garantie que tous les documents seront disponibles immédiatement. Le dossier peut être réparti entre plusieurs services, nécessiter une recherche d’archives ou contenir des documents provenant d’un autre professionnel.
La personne peut généralement choisir de consulter son dossier sur place ou d’en obtenir des copies. La consultation sur place permet de poser des questions au professionnel ou de demander des explications. Elle peut être particulièrement adaptée lorsque le dossier est volumineux ou contient des informations difficiles à interpréter.
La transmission de copies peut être plus pratique pour préparer un autre rendez-vous, conserver des documents ou comparer plusieurs comptes rendus. Il faut cependant vérifier la lisibilité des fichiers et l’exhaustivité des pièces reçues. Lorsqu’un document manque, la demande peut être complétée en précisant le nom du document et la date approximative de l’examen.
La communication peut se faire directement à la personne ou par l’intermédiaire du médecin qu’elle désigne. Cette seconde option est utile lorsqu’un accompagnement médical est souhaité. Elle ne signifie pas que la personne renonce à son droit d’accès : elle choisit simplement une modalité de transmission.
La consultation est en principe gratuite. Des frais peuvent être demandés pour la reproduction et l’envoi des copies, dans les limites prévues par la réglementation. L’établissement ou le professionnel doit pouvoir préciser les frais avant la transmission. Les coûts ne doivent pas empêcher une personne de comprendre les modalités de sa demande, notamment lorsqu’elle rencontre des difficultés financières ou d’accessibilité.
Pour un mineur, le droit d’accès est en principe exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, dans certaines situations prévues par le Code de la santé publique, un mineur peut demander que ses parents n’aient pas accès à certaines informations et peut être accompagné par une personne majeure de son choix. Les modalités dépendent du contexte médical et de l’âge du mineur.
Pour une personne majeure protégée, les règles varient selon la mesure de protection et les pouvoirs confiés à la personne chargée de la protection. Il est utile de joindre le document attestant la qualité du demandeur et de demander au professionnel quelles pièces sont nécessaires.
Après le décès d’un patient, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent, dans certaines conditions, accéder à des informations médicales. La demande doit généralement être motivée par l’une des raisons prévues par la loi : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit. Les informations sans rapport avec ce motif ne sont pas nécessairement communiquées.
Le professionnel ou l’établissement doit aussi respecter les éventuelles oppositions exprimées par le patient de son vivant. Une demande après décès doit donc préciser la qualité du demandeur, le motif invoqué et les documents sollicités.
La première étape consiste à vérifier que la demande a été envoyée au bon interlocuteur et qu’elle contient les éléments nécessaires. Un appel au secrétariat ou au service des archives peut permettre de savoir si le dossier est en cours de recherche. Il faut conserver les courriels, courriers, accusés de réception et réponses reçues.
En l’absence de réponse après le délai applicable, une relance écrite peut rappeler :
Si la difficulté persiste dans un établissement de santé, il est possible de solliciter la commission des usagers. Cette commission contribue notamment au respect des droits des patients et à l’examen des réclamations. La personne peut aussi demander les coordonnées du responsable de la protection des données de la structure pour une question relative à la gestion de ses données personnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie lorsque la demande concerne un droit d’accès aux données personnelles et qu’aucune solution n’est trouvée avec l’organisme détenteur. Pour un litige portant sur l’interprétation médicale d’un document, un médecin, un médiateur ou un conseil juridique peut être plus adapté. Ces recours ne dispensent pas de rechercher d’abord une solution directe et documentée.
Un dossier médical contient des données particulièrement sensibles. Il est préférable de transmettre uniquement les pièces nécessaires et de vérifier l’adresse du destinataire avant tout envoi. Une adresse électronique personnelle n’offre pas toujours le même niveau de sécurité qu’un espace sécurisé proposé par le professionnel ou l’établissement.
Quelques précautions sont utiles :
Le dossier médical est conservé pendant une durée qui dépend du détenteur et de la réglementation applicable. Pour les établissements de santé, l’article R1112-7 du Code de la santé publique prévoit notamment une conservation de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières dans certaines situations. Cette durée de conservation ne signifie pas que la personne doit attendre pour demander son dossier.
Recevoir son dossier médical peut apporter des réponses, mais aussi faire apparaître des termes inconnus, des examens non commentés ou des hypothèses qui n’ont pas été confirmées. Un compte rendu décrit souvent l’état observé à une date donnée. Il ne constitue pas toujours un diagnostic définitif ni une recommandation valable pour toutes les situations.
Pour préparer un rendez-vous, il est utile de relever :
Un proche ou un aidant peut aider à organiser les documents, avec l’accord de la personne concernée. Lorsque la personne ne peut pas lire, entendre ou comprendre facilement les informations, elle peut demander des aménagements adaptés. Le professionnel doit rechercher une information accessible et favoriser la participation de la personne aux décisions qui la concernent.
Si un document fait état d’un résultat préoccupant, il ne faut pas interrompre ou modifier un traitement sans avis médical. En cas de symptôme grave ou soudain, il faut contacter les services d’urgence : le 15 pour le Samu, le 18 pour les sapeurs-pompiers, le 112 dans l’Union européenne, ou le 114 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou ayant des difficultés à parler, selon les modalités prévues pour ce numéro.
Oui. Toute personne peut exercer son droit d’accès aux informations de santé qui la concernent. Elle n’a pas à justifier sa demande. En revanche, un motif et des justificatifs peuvent être nécessaires dans certains cas particuliers, notamment pour l’accès au dossier d’une personne décédée.
Non. Il est possible de demander des documents précis, comme un compte rendu opératoire, un résultat d’imagerie ou un dossier d’hospitalisation sur une période donnée. Une demande ciblée peut simplifier la recherche. La personne peut aussi demander l’ensemble des informations médicales détenues par le professionnel ou la structure.
Le droit d’accès ne peut être refusé sans fondement légal. Des règles particulières existent toutefois pour les mineurs, les majeurs protégés, les patients décédés et certaines prises en charge psychiatriques. En cas de refus ou de silence, il faut demander une réponse écrite, puis utiliser les voies de réclamation adaptées à la situation.
Oui, si la personne concernée l’autorise dans les conditions demandées par le professionnel ou l’établissement. Une procuration et des justificatifs d’identité peuvent être nécessaires. Pour un mineur, une personne protégée ou un patient décédé, les règles ne sont pas les mêmes et doivent être vérifiées au cas par cas.
Non. Il contient les documents qui y ont été déposés ou versés. Les professionnels et les établissements peuvent conserver d’autres informations dans leurs propres dossiers. Pour obtenir une vision complète d’une prise en charge, il peut donc être nécessaire de solliciter plusieurs détenteurs.
